La 59eme session de la Commission des Droits de l’Homme

(Genève, le 17 mars au 25 avril, 2003)

Exposé Collectif des ONG

(Version finale)

Genève, le 25 mars, 2003

1.  Nous, les organisations non gouvernementales (ONGs) soussignées dotées du statut consultatif avec le Conseil économique et social de l’ONU (l’ECOSOC), condamnons l’invasion illégale de l’Irak par les Etats-Unis de l’Amérique et le Royaume-Uni qui a commencé le 20 mars 2003 sans un mandat clair du Conseil de sécurité de l’ONU et contre la majorité de l’opinion publique globale.

2.  Nous exigeons la cessation immédiate de cet acte d’agression lancé au nom d’une « guerre préventive » qui est une menace grave contre la paix et la sécurité internationale.  Nous exigeons la reprise des inspections d’armes de l’ONU, afin de complèter sa tâche comme mandaté par le Conseil de sécurité de l’ONU.

3.  Nous sommes complètement d’accord avec le Sécretaire-général des Nations Unies, le Monsieur Kofi Annan, que « toute action militaire unilatérale sans l’accord du Conseil de sécurité de l’ONU est une violation de la Charte des Nations Unies » et nous pressons le Conseil de sécurité de traiter cette question comme un sujet d’inquiétude très grave.

4.  La communauté internationale des droits de l’homme a denoncé continuellement les violations des droits de l’homme commises par le régime irakien pendant des années, mais elle se préoccupe également de la situation critique et de la souffrance du peuple irakien causées par douze années de sanctions sevères et injustes imposées sur leur pays.  La question des violations des droits de l’homme sera considèrée par la 59eme session de la Commission sous le point pertinent de son ordre du jour.

5.  Nous croyons sincèrement que l’action militaire ne peut pas être une solution à telles violations et ne peut pas être justifiée sous prétexte de protèger les droits de l’homme ou de rétablir la démocratie.  L’action militaire met en péril nécessairement tous les autres droits humains, notamment le droit à la vie.  Ceci n’est pas acceptable.  Les droits de l’homme devraient être implementés par des moyens justes et pacifiques basés sur les principes du droit, la juridiction universelle, la non-violence, l’universalité, l’indivisibilité, et l’interdépendance des droits de l’homme.

6.  Nous exigeons donc une ratification universelle des Statutes de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) comme une manière appropriée de s’adresser aux grosses violations des droits de l’homme.  Cela aurait un effet de dissuasion plus fort et assurerait plus efficacement la protection des victimes des violations des droits de l’homme.

7.  Nous sommes convaincus qu’il faut chercher des moyens d’améliorer l’efficacité des méchanismes des droits de l’homme aux plans nationaux et globaux qui auraient empêché cet évenement catastrophique.  Seule la démocratie véritable construite sur des principes des droits de l’homme peut sauveguarder la paix et la sécurité.  La paix sans les droits de l’homme, et les droits de l’homme sans la paix sont tous les deux des illusions vides.

8.  Nous nous inquiétons que l’action militaire continue a épuisé des ressources qui sont extrêmement nécessaires pour faire face aux défis globaux que confronte l’humanité, comme l’éradication de la pauvrété en tant que soulignée dans les Objectifs de développement pour le Millénaire adoptés par tous les Etats-membres au Sommet Millénaire en septembre 2000.

9.  La Commission des Droits de l’Homme de l’ONU (CDH), en tant qu’un organe basé sur la Charte des Nations Unies, a le devoir de faire respecter les principes des droits de l’homme encadrés dans la Charte de l’ONU et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, particulièrement dans cette situation d’urgence.  Dans ce contexte, la CDH est mise au défi de s’occuper des dimensions humanitaires et des droits de l’homme de la crise actuelle en Irak.  A travers cela, le principe de l’interdépendance entre la paix, la démocratie, le développement et les droits de l’homme doit être tenu en compte.

10.  Nous soutenons vigoureusement les efforts maintenant en cours des plusieurs gouvernements d’avoir une session urgente de l’Assemblée Générale de l’ONU sur l’Irak basée sur la résolution 377(A) (1950) intitulé « Uniting for Peace » puisque le Conseil de sécurité de l’ONU était incapable de se mettre d’accord sur un plan d’action.

11.  Nous, les ONG soussignées dotées du statut consultatif avec l’ECOSOC sous l’Article 71 de la Charte des Nations Unies, ont également l’obligation de faire respecter les principes des droits de l’homme encadrés dans la Charte aussi bien que dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

12.  A la lumière de l’exposé ici en haut, nous pressons la Commission des Droits de l’Homme

i)          de condamner l’invasion de l’Irak comme une violation de la Charte des Nations Unies

ii)          de convoquer une session spéciale dans la 59eme session de la CDH au plus tôt possible pour aborder la crise actuelle des perspectives humanitaires et de droits de l’homme

iii)         de formuler des mesures préventifs basés sur les principes des droits de l’homme avec le but de prévenir une telle situation à l’avenir

iv)         de demander au Haut Commissaire des Droits de l’Homme des Nations Unies d’entreprendre tout autre mesure nécessaire y compris une enquête indépendante sur la situation des droits de l’homme en Irak depuis l’invasion.    

American Association of Jurists, Asia Pacific Forum on Women, Law and Development (APWLD), Catholic Institute for International Relations (CIIR), CETIM - Centre Europe-Tiers Monde, Families of Victimes of Involuntary Disappearance (FIND), International Alliance of Women, International Association of Democratic lawyers, International Center for Human Rights and Democratic Development (ICHRDD), International Federation of Social Workers (IFSW), International League for the Rights and Liberation of Peoples, International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism (IMADR), International Peace Bureau (IPB), International Young Catholic Students (IYCS), Korea Women’s Associations United (KWAU), MINBYUN-Lawyers for a Democratic Society, Pax Romana ICMICA, People’s Movement for Human Rights Education (PDHRE), Public Service International (PSI), Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF), World Alliance of YMCAs, World Federation of Methodist and Uniting Church Women and World YWCA